Acceptation du Vendeur à fournir les matériaux et produits (“marchandise”) ou services, incluant les produits résultant des services commandés par les présentes, ou la date de début d’exécution, ou acceptation d’un paiement quelconque, constitue une acceptation sans réserve de ce Bon de commande selon ces conditions. Dans le cas où ce Bon de commande n’indique pas de prix ou livraison, l’Acheteur ne sera pas lié à un prix ou livraison qui n’aura pas été expressément formulé par écrit. Toutes les conditions proposées par le Vendeur en contradiction ou addition avec les conditions indiquées aux présentes seront considérés nuls et non avenus sans l’accord écrit de l’Acheteur. Toute modification, ajout ou suppression, pour être valable, devra être fait par écrit et signé par un représentant de l’Acheteur. Ces conditions, ainsi que les pièces jointes ou autres documents qui y sont mentionnés, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet du présent Bon de commande; et remplace toutes les ententes écrites ou orales antérieures ou contemporaines y afférentes.
(a) Le Vendeur sera responsable d’assurer l’emballage adéquate de la marchandise en vertu des présentes. Aucun frais ne peut être exigé pour l’emballage, la mise en caisse, le fret, le transport local et / ou tout autre service, à moins d’indication contraire dans le présent Bon de commande.
(b) Le Vendeur se conformera en tout temps aux instructions d’expédition écrite de l’Acheteur. Sauf indication contraire, tous les articles expédiés le même jour depuis et vers un seul endroit doivent être consolidés sur une lettre de transport. Le Vendeur doit soumettre tous les papiers d’expédition requis à l’Acheteur avant le paiement final. Pour le marchandise d’origine FOB, le Vendeur ne doit pas assurer ni déclarer une valeur sauf lorsque les tarifs de transport sont basés sur la «valeur libérée» le cas échéant, le Vendeur annote sur la lettre de transport la plus faible valeur libérée prévue dans les tarifs applicables.
(c) Le numéro de commande doit figurer sur toute la correspondance, les étiquettes d’expédition et les documents d’expédition, y compris toutes les feuilles d’emballage, lettres de transport et les factures.
(a) Le temps est un élément essentiel et à défaut de livrer conformément dans les délais prévus par ce Bon de commande, s’il n’est pas justifié, sera considéré comme une violation importante du présent Bon de commande. Aucun acte de l’Acheteur, y compris, sans y limiter, des modifications de ce Bon de commande ou l’acceptation de livraisons tardives, constituera une renonciation à cette disposition. L’Acheteur se réserve également le droit de refuser ou de retourner, aux risques, périls et frais du Vendeur toute marchandise reçue qui excède ce Bon de commande ou reçu à l’avance, ou de différer le paiement sur les livraisons anticipées jusqu’à dates de livraison prévues.
(b) Le Vendeur doit informer immédiatement l’Acheteur de tout retard réel ou potentiel à l’exécution du présent Bon de commande. Cet avis doit inclure un horaire de livraison révisé, mais un tel avis et une telle proposition ou la réception ou l’acceptation de l’Acheteur ne constituent pas une renonciation aux droits et aux recours de l’Acheteur en vertu des présentes.
(a) L’Acheteur peut, par avis écrit, mettre fin au présent Bon de commande pour des raisons de commodité et sans motif valable, en tout ou en partie, à tout moment, et cette résiliation ne constitue pas un défaut. En cas de résiliation partielle, le Vendeur n’est pas dispensé de l’exécution des travaux non terminés en vertu du Bon de commande.
(b) En cas de résiliation pour raisons de commodité par l’Acheteur, le Vendeur recevra un remboursement pour les coûts réels, raisonnables, justifiés et allouables, plus un profit raisonnable pour le travail effectué jusqu’à la date de la résiliation. Toute proposition de règlement de résiliation doit être présentée rapidement à l’Acheteur, mais au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la résiliation. Le montant d’un règlement ne doit en aucun cas excéder la valeur du Bon de commande. Sur avis écrit de résiliation au Vendeur, l’Acheteur peut prendre possession immédiate de toute la marchandise, complète ou incomplète ainsi que de toute marchandise résultant de services.
(a) L’Acheteur peut, par avis écrit, résilier le présent Bon de commande en tout ou en partie à tout moment pour (i} manquement à l’une ou plusieurs des présentes conditions, (ii} défaut de livrer la marchandise ou les services dans le délai prescrit par le présent Bon de commande ou par une prolongation écrite. (iii} défaut de progresser de manière à nuire à l’exécution de ce Bon de commande, ou (iv} défaut de fournir une assurance suffisante quant à l’exécution future. L’Acheteur peut également résilier le présent Bon de commande en tout ou en partie en cas de suspension des activités du Vendeur, d’insolvabilité, de nomination d’un séquestre pour les biens ou d’activités du Vendeur ou de toute restructuration ou cession de ses biens au profit de ses créancier. En cas de résiliation partielle, le Vendeur n’est pas dispensé de l’exécution de la partie des travaux non terminé en vertu du Bon de commande.
(b) En cas de défaut du Vendeur, l’Acheteur peut exercer tous les droits et recours, y compris, sans limitation, ceux énoncés au Code Civil du Québec ou en équité. De plus, dans l’éventualité où l’Acheteur résilierait en totalité ou en partie le présent Bon de commande en cas de défaut du Vendeur, le Vendeur sera responsable des coûts d’approvisionnements de l’Acheteur.
(c) Si le présent Bon de commande est résilié en cas défaut du Vendeur, l’Acheteur peut exiger que le Vendeur transfère les titres à l’Acheteur et lui envoie, selon les directives de l’Acheteur: 1) la marchandise terminée; 2) marchandise et matériaux partiellement terminés, pièces, outils, les gabarits, les plans, les dessins, les renseignements et les droits contractuels (désignés collectivement sous le nom de «matériaux de fabrication» dans la présente section) que le Vendeur a expressément produit ou acquis pour la partie résiliée du présent Bon de commande. Protéger et préserver les biens en sa possession dont l’Acheteur a un intérêt.
Sauf en cas de défaut du sous-traitant du Vendeur à un niveau quelconque, ni l’Acheteur ni le Vendeur ne pourront être tenus responsables de tout manquement résultant d’une cause quelconque en dehors de son contrôle raisonnable et sans faute ou négligence. Ces actes comprennent, entre autres, les actes de Dieu ou de l’ennemi public, les gestes du gouvernement
agissant dans l’exercice de sa responsabilité souveraine ou contractuelle, les incendies, les inondations, les épidémies, le terrorisme, les restrictions de quarantaine, les grèves, les embargos et les intempéries. Dans l’éventualité où l’exécution du présent Bon de commande serait entravée, retardée ou affectée par des causes du type décrit ci-dessus («Force Majeure»), la Partie visée par le présent règlement en aviserait par écrit le représentant autorisé de l’autre Partie et, au gré de l’Acheteur, ce Bon de commande sera complété avec les ajustements aux échéanciers de livraison qui sont raisonnablement exigés par l’existence d’une force majeure ou le présent Bon de commande peut être résilié pour des raisons de commodité conformément à l’article 4.
(a) Toute controverse ou réclamation qui peut résulter de ou en relation avec le présent Bon de commande et qui, après des négociations de bonne foi ne peuvent être résolues à la satisfaction des deux parties, peut être résolue en soumettant la demande à un tribunal compétent
(b) Dans l’attente de la résolution ou le règlement de tout différend découlant du présent Bon de commande, le Vendeur procédera avec diligence selon les instructions de l’Acheteur en exécution du présent Bon de commande. Indépendamment du lieu d’exécution, le présent Bon de commande sera régi et interprété conformément aux lois de la Province de Québec; toutes les Parties s’en remettent irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec et élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal; les dispositions relatives aux conflits de lois. Les dispositions de la «Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises» ne s’appliquent pas au présent Bon de commande, y compris toute modification ou modification du présent Bon de commande.
(a) Sauf disposition contraire aux présentes, les droits et recours des deux Parties en vertu du présent Accord s’ajouteront à leurs droits et recours en justice. Le fait pour une Partie de ne faire valoir aucun de ses droits ne constitue pas une renonciation à ces droits ou à d’autres droits et ne peut être interprété comme une renonciation ou renonciation à ces dispositions, droits ou recours; au contraire, il en restera pleinement en vigueur.
(b)L’Acheteur aura le droit en tout temps de compenser tout montant dû à tout moment par le Vendeur ou l’une de ses sociétés affiliées à l’Acheteur contre tout montant payable à tout moment par l’Acheteur ou l’une de ses sociétés affiliées au Vendeur.
(a) Sauf stipulation expresse contraire dans une écriture contemporaine ou subséquente à l’effet contraire ou expressément stipulée dans le présent Bon de commande, toutes les spécifications, informations, données, logiciels et autres articles fournis à l’Acheteur par le Vendeur seront communiqués à l’Acheteur sur une base non confidentielle et non exclusive et peut être utilisé et / ou divulgué par l’Acheteur sans restriction.
(b) Sauf stipulation contraire expresse dans une écriture contemporaine ou subséquente à l’effet contraire ou autrement expressément énoncée dans le présent Bon de commande, toutes les spécifications, informations, données, dessins, logiciels et autres éléments qui sont fournis au Vendeur par l’Acheteur ou ii) obtenus ou développés par le Vendeur dans le cadre de l’exécution du présent Bon de commande ou payés par l’Acheteur, seront exclusifs à l’Acheteur, ne seront utilisés qu’aux fins de fournir de la marchandise ou des services à l’Acheteur conformément à ce Bon de commande et ne seront divulgués à aucun tiers. Tous les articles fournis par l’Acheteur ou obtenus par le Vendeur dans le cadre de l’exécution du présent Bon de commande ou payés par l’Acheteur seront rapidement fournis à l’Acheteur sur demande ou à la réalisation de ce Bon de commande.
(c) Sauf stipulation écrite contraire ou expressément stipulée dans le présent Bon de commande, le Vendeur cède par la présente à l’Acheteur tous ses droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de propriété sur tout travail effectué conformément au présent Bon de commande, qui comprend tous les droits relatifs aux droits d’auteur, qui entrent en vigueur immédiatement après la création de ces œuvres, y compris lorsqu’elles sont fixées pour la première fois dans un support tangible. En outre, le cas échéant, tous les droits moraux doivent être cédés par le Vendeur.
(a) Tous les dessins, outils, gabarits, accessoires, matériaux et autres biens fournis ou payés par l’Acheteur seront et resteront la propriété de l’Acheteur et si le Vendeur omet de retourner ces biens à la demande de l’Acheteur, l’Acheteur aura le droit, avec un préavis raisonnable, de pénétrer dans les locaux du Vendeur et de retirer ces biens à tout moment, sans être responsable d’intrusion ou de dommages de quelque nature que ce soit.
(b) Tous ces articles ne seront utilisés que pour l’exécution des travaux prévus au présent Bon de commande, à moins que l’Acheteur n’en consente autrement par écrit.
(c) La marchandise fabriquée conformément aux spécifications et aux dessins de l’Acheteur ne doivent pas être fournies ou citées par le Vendeur à une autre personne sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur.
(d) Le Vendeur aura l’obligation de maintenir tous les biens fournis par l’Acheteur au Vendeur et tous les biens auxquels l’Acheteur acquiert un intérêt par le présent Bon de commande et sera responsable de toute perte ou dommage à ladite propriété à l’exception de l’usure normale.
(e) Sur demande, le Vendeur doit fournir à l’Acheteur une preuve d’assurance adéquate contre risque de perte ou de dommage.
(f) Le Vendeur doit clairement marquer, maintenir en inventaire et garder séparé ou identifiable tous les biens de l’Acheteur.
Le Vendeur ne doit pas publier, distribuer ou utiliser les informations développées au sujet de l’existence du présent Bon de commande, ni utiliser le nom de Symbotic Canada ULC (ou le nom d’une division, filiale, logo, marque de commerce) aux fins de publicité, création d’un communiqué de presse, création d’une référence commerciale, création d’un contenu de site Web, parrainage commerciale ou pour quelque raison commerciale que ce soit sans l’approbation écrite préalable de l’Acheteur.
(a) En cas de divergence ou d’incohérence entre les dispositions du présent Bon de commande, une telle incohérence ou conflit sera résolue par l’ordre décroissant de préférence: 1. Dispositions particulières figurant dans le texte intégral du Bon de commande en ajout aux conditions pré-imprimés; 2. Les documents intégrés par renvoi dans le Bon de commande qui s’appliquent à l’ordre d’achat dans son ensemble et non à un élément particulier de celui-ci; 3. Les présentes conditions générales d’achat et les suppléments aux présentes; 4. Énoncé des travaux; et 5. les spécifications ci-jointes ou intégrées par renvoi (voir l’alinéa 12b) ci-dessous).
(b) Les spécifications de l’Acheteur doivent prévaloir sur les spécifications du Vendeur. En cas de conflit entre les spécifications, directives, les dessins, les échantillons, le numéro de pièce ou la description du catalogue, les spécifications on préséance sur les dessins, les dessins ont préséance sur les échantillons, qu’ils soient approuvés ou non par l’Acheteur et les échantillons on préséance sur le numéro de pièce ou description de catalogue. En cas d’ambiguïté dans les spécifications, les dessins ou autres exigences du présent Bon de commande, le Vendeur doit, avant de poursuivre, consulter l’Acheteur, dont l’interprétation écrite sera définitive.
(a) Le Vendeur garantit que la marchandise livrée conformément au présent Bon de commande, à moins d’indication contraire dans le présent Bon de commande, doit: i) être neuve; ii) être et ne contenir que des matériaux obtenus directement auprès du fabricant d’équipement d’origine (FEO) ou d’un reVendeur ou distributeur FEO agréé, iii) ne peut être ou ne peut contenir des contrefaçons, iv) ne contient que des étiquettes ou marquages originales et non modifiées FEO; et v) être exempt de défauts de fabrication, de matériaux et de conception et être conforme à toutes exigences du présent Bon de commande pendant les 36 mois suivants à l’acceptation par l’acheteur. Le Vendeur garantit que l’exécution du travail et des services doit être conforme aux exigences du présent Bon de commande et aux normes professionnelles élevées. Ces garanties doivent survivre à l’inspection, à l’essai, à l’acceptation finale et au paiement de la marchandise et des services.
(b) Aux fins de la présente Section 13 – Garantie, une pièce contrefaite est définie de façon à inclure, sans toutefois s’y limiter, i) un article qui est une copie ou un substitut illégal ou non autorisé d’un article du fabricant d’équipement d’origine (FEO); ii) un article qui ne contient pas les matériaux ou composants externes ou internes appropriés requis par le FEO ou qui n’est pas construit conformément à la conception du FEO; iii) un article ou un composant de celui-ci qui est utilisé, remis à neuf ou récupéré, mais que le Vendeur représente comme étant un article neuf; iv) un article qui n’a pas passé avec succès tous les tests, vérifications, contrôles de qualité et contrôles requis par le FEO, mais que le Vendeur considère avoir rempli ou satisfait à ces exigences: ou v) un article portant une étiquette ou un marquage destiné ou qui pourrait induire une personne raisonnable a croire qu’un article non-FEO est un article original de FEO quand il ne l’est pas.
(c) Le Vendeur garantit que tout matériel, logiciel et micro logiciel livré en vertu du présent Bon de commande: (i) ne contient aucun virus, code malveillant, vers ou cheval de Troie, bombe à retardement, code d’auto-assistance, conçu pour: a) endommager, détruire ou modifier tout logiciel ou matériel; b) révéler, endommager, détruire ou altérer toute donnée; c) désactiver automatiquement tout programme informatique; ou d) permettre l’accès non autorisé à tout logiciel ou matériel; (ii) ne doit contenir aucun logiciel tiers (y compris des logiciels qui peuvent être considérés comme des logiciels gratuits ou libres) qui: a) peut permettre que tout logiciel soit publié, accédé ou mis à disposition sans le consentement de l’Acheteur; ) permettre la distribution, la copie ou la modification de tout logiciel gratuit; et iii) ne porte atteinte à aucun droit d’auteur, à une marque de commerce ou à un autre droit de propriété d’un tiers ou ne détourne aucun secret commercial d’un tiers.
(d) Le droit à la garantie s’applique au bénéfice de l’Acheteur et à ses clients. Dans le présent Bon de commande, le ou les clients de l’Acheteur inclus les clients directs et indirects tels que les utilisateurs finaux de la vente directe, les sous-traitants de palier supérieur, les entrepreneurs principaux et l’utilisateur ultime en vertu du ou des contrats principaux pertinents.
(e) Le Vendeur sera responsable et tiendra indemne l’Acheteur de toute perte, dommage ou dépense que l’Acheteur pourrait subir pour tout manquement à ces garanties. Les recours sont à la discrétion de l’Acheteur, y compris la réparation rapide, le remplacement ou le remboursement du prix d’achat de marchandise non conformes et, dans le cas des services, la correction rapide des services défectueux sans frais ou le remboursement des sommes payées pour ces services. Le retour au Vendeur de marchandises défectueuses ou non conformes et la remise à l’Acheteur des marchandises réparées ou remplacées seront à la charge du Vendeur. La marchandise ou services devant être corrigés, réparés ou remplacés sont assujettis à la présente section et à la section Inspection du présent Bon de commande de la même manière et dans la même mesure que la marchandise ou services fournis initialement en vertu du présent Bon de commande, mais seulement pour la marchandise et/ou service corrigé, réparé ou remplacé de celui-ci. Le Vendeur se conformera rapidement à l’ordre de l’Acheteur pour (i) réparer, retravailler ou remplacer la marchandise, (i) fournir tout matériel ou pièces et installation nécessaires pour corriger avec succès le défaut ou la non-conformité ou (iii) corriger avec succès le service défectueux ou non conforme.
(a) Toute la marchandise et services seront soumis à l’inspection et à l’essai à tout moment et lieu raisonnable par l’Acheteur ou le client de l’Acheteur avant, pendant et après l’exécution et la livraison. L’Acheteur peut exiger que le Vendeur répare, remplace ou rembourse le prix d’achat de la marchandise rejetée ou que l’Acheteur puisse accepter toute marchandise et, à la découverte de la non-conformité, peut refuser ou conserver et retravailler la marchandise non conforme. Le coût de la réparation, du remplacement, du transport, du reconditionnement et / ou de l’inspection par l’Acheteur sera à la charge du Vendeur. L’acceptation par l’Acheteur de la marchandise ou de services ne doit pas être considérée comme une diminution des droits de l’Acheteur ni être définitive ou exécutoire pour l’Acheteur, s’il y a vice caché, fraude ou une fausse déclaration de la part du Vendeur.
(b) Si l’inspection et l’essai sont effectués dans les locaux du Vendeur ou du sous-traitant du Vendeur, le Vendeur fournira sans frais supplémentaires toutes les installations, informations et assistance raisonnables nécessaires pour l’inspection et les tests requis par les inspecteurs dans l’exercice de leurs fonctions. Les dispositions ci-dessus de la présente section sont complémentaires et ne remplacent pas les dispositions de la section 14 (a) ci-dessus.
(c) Ni l’inspection de l’Acheteur, ni l’absence de contrôle de l’Acheteur libérera le Vendeur de toute responsabilité d’exécution conformément aux termes du présent Bon de commande.
(a) L’Acheteur a le droit, par avis écrit, de suspendre ou d’arrêter le travail ou de modifier de temps à autre les services à fournir ou la marchandise à fournir par le Vendeur en vertu du présent contrat ou des échéanciers de livraison. Si une telle suspension, un arrêt ou des changements entraînent une augmentation ou une diminution du coût d’exécution du présent Bon de commande ou du temps requis pour son exécution, un ajustement équitable doit être négocié rapidement et le Bon de commande doit être modifié en conséquence par écrit. Toute réclamation du Vendeur à l’égard d’un ajustement en vertu du présent paragraphe doit être faite par écrit dans les vingt (20) jours à compter de la date de réception par le Vendeur de la notification de modification ou suspension et doit être suivie dès que possible du montant réclamé et coûts de support. Toutefois, rien dans le présent document n’autorise le Vendeur à ne pas donner suite au présent Bon de commande tel qu’il a été modifié en attendant la résolution de la demande.
(b) les informations, conseils, approbations ou instructions donnés par le personnel technique de ‘Acheteur ou d’autres représentants sont réputés comme des expressions d’opinion personnelle et n’affectent pas les droits et obligations de l’Acheteur et du Vendeur en vertu des présentes, sauf stipulation écrite signée par un représentant autorisé de l’Acheteur, laquelle précise qu’il s’agit d’une modification ou un changement à ce Bon de commande.
Le Vendeur garantit que la marchandise et services (pour les fins de la présente section 16 ci-après nommé, «articles»), fournis par le Vendeur en vertu du présent Bon de commande, qui ne sont pas de conception de l’Acheteur, seront exempts de réclamations de contrefaçon (y compris de détournement) de droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie et que toute utilisation ou vente de tels articles par l’Acheteur ou l’un des clients de l’Acheteur sera libre de toute réclamation de contrefaçon. Le Vendeur devra indemniser et exempter l’Acheteur et ses clients de toute et toute responsabilité, de quelque nature que ce soit (y compris tous les frais et dépenses, y compris les honoraires d’avocat) découlant de réclamations, poursuites ou actions alléguant une telle contrefaçon, qui réclame ou poursuit le Vendeur accepte par la présente de défendre, à ses frais, si l’Acheteur en fait la demande. Le Vendeur peut remplacer ou modifier des articles contrefaits par des articles semblables et acceptables par l’Acheteur afin d’enlever la source de l’infraction; et les obligations du Vendeur en vertu du présent Bon de commande, la section 13 ainsi que la présente section s’appliquent aux articles de remplacement et aux articles modifiés. Si l’utilisation ou la vente de l’un ou l’autre des articles ci-dessus est prescrite à la suite d’une telle réclamation ou poursuite, le Vendeur, obtiendra pour l’Acheteur et ses clients le droit d’utiliser et de vendre ledit article, et ce, sans frais pour l’Acheteur.
Sauf indication contraire au présent Bon de commande, le prix du présent Bon de commande inclut, le Vendeur est redevable de devra payer tous les impôts, taxes, frais, droits de douane ou droits imposés par le présent Bon de commande, à l’exception des taxes de vente et d’utilisation qui sont indiquées séparément sur la facture du Vendeur Les prix ne comprennent pas les taxes, impôts ou frais pour lesquels l’Acheteur a fourni un certificat d’exemption valide ou autre preuve d’exemption. Dans la mesure où l’Acheteur en a l’obligation en vertu de la législation fiscale applicable, l’Acheteur peut déduire des paiements dus au Vendeur conformément au présent Bon de commande les taxes que l’Acheteur est tenu de retenir sur ces paiements et de payer aux autorités fiscales concernées; toutefois, l’Acheteur doit fournir au Vendeur les reçus fiscaux pertinents ou toute autre documentation appropriée attestant le paiement de ces taxes rapidement après le paiement de ces derniers.
(a) Sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur, le Vendeur ne peut céder aucun droit, ne déléguer aucune de ses obligations dues en vertu du présent Bon de commande ou sous-traiter la totalité ou la quasi-totalité de ses obligations en vertu du présent Bon de commande. Toute cession, délégation ou sous-traitance par le Vendeur sans son consentement est nulle. L’Acheteur peut céder ce Bon de commande à (i) toute société affiliée, (ii) à tout successeur d’intérêt ou (iii) à son client.
(b) Le Vendeur doit aviser immédiatement l’Acheteur, par écrit, de tout changement organisationnel apporté par le Vendeur, y compris les changements de nom ou de propriété, les fusions ou les acquisitions.
(a) Le Vendeur garantit que les marchandises et les services à fournir en vertu du présent Bon de commande doivent être fabriqués, vendus, utilisés et rendus conformément à toute loi ou règlement applicable de quelque juridiction que ce soit, à toutes les lois, ordonnance, règles, et règlements fédéraux et provinciaux, et toutes les lois et règlements du lieu d’exécution du Vendeur, et conformément toute loi en vigueur relative à la main d’œuvre et normes du travail. Le Vendeur certifie que la production des produits et / ou l’exécution des services visés par le présent Bon de commande respecte les lois et règlement ci-haut mentionnées.
(b) Le vendeur garantit que toutes les marchandises livrées en vertu du présent bon de commande sont conformes à la Loi sur la santé et la sécurité du travail et ses règlements
(c) Le Vendeur garantit que, dans l’exécution de ce Bon de commande, il se conformera à tous les règlements applicables du ministère des Transports sur les matières dangereuses et tout autre statut, législation, règlement ou réglementation fédérale, provinciale ou locale pertinents; le Vendeur accepte en outre de tenir indemne l’Acheteur de toute perte, dommage, amende, pénalité ou dépense que ce dernier subisse en raison du non-respect de cette garantie par le Vendeur. Ce qui précède s’ajoute aux autres exigences du présent Bon de commande et non pas de façon à les atténuer.
(d) Le Vendeur obtiendra et maintiendra tous les enregistrements, licences et permis requis pour effectuer les travaux visés par ce Bon de commande.
(e) S’il survient en fournissant la marchandise et les services en vertu du présent Bon de commande, le Vendeur traite, transfère ou divulgue des données personnelles, le Vendeur accepte (i) de se conformer aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels (ii) d’avoir en place des mesures de sécurité adéquates pour s’assurer que le traitement des renseignements est conforme aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels et (iii) se conformer aux demandes raisonnables de l’Acheteur relatives aux renseignements personnels, qui désigne toute information confidentielle qui est considérée comme étant des «données personnelles» ou des «informations personnelles», en vertu des lois aux Québec, y compris, mais sans y limiter, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur.
Le Vendeur doit se conformer à toutes les règles et règlements établis par l’Acheteur pour l’accès et les activités à l’intérieur et autour des locaux contrôlés par l’Acheteur ou le client de l’Acheteur. Le Vendeur sera responsable des actions et de l’omission de toutes les parties retenues par, par le biais ou sous le Vendeur dans le cadre de l’exécution du présent Bon de commande. Le Vendeur doit également maintenir et assujettir ses sous-traitants à la responsabilité civile générale, aux dommages matériels, à la responsabilité de l’employeur, la CNESST, une assurance responsabilité professionnelle contre les erreurs et les omissions et assurance responsabilité civile automobile tel que spécifié dans le présent Bon de commande ou, à défaut, la couverture d’assurance doit correspondre au niveau minimal obligatoire requis par les lois applicables Le Vendeur fournira à l’Acheteur des certificats attestant l’assurance requise sur demande de l’Acheteur.
(a) Le Vendeur conservera ses travaux et marchandise fournis par lui en vertu des présentes ainsi que les locaux de l’Acheteur, libre et quitte de tout lien, de toute créance et de toute charge découlant de l’exécution du présent Bon de commande par le Vendeur ou par ses fournisseurs ou sous-traitants. L’Acheteur peut exiger que le Vendeur fournisse quittance comme condition du paiement final.
(b) Le Vendeur doit, sans limitation, indemniser et garder indemne l’Acheteur et ses clients et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs contre et à l’encontre (i) de toutes les réclamations y compris les réclamations en vertu de la loi sur les accidents du travail ou des maladies professionnelles (ou loi équivalente dans le pays du Vendeur) et les coût en découlant, y compris les frais et honoraires d’avocat) et la responsabilité résultant de lésions corporelles, de décès ou de perte ou de dommages matériels attribués aux biens fournis ou causés par ceux-ci ou des services rendus par le Vendeur conformément au présent Bon de commande, y compris, sans s’y limiter, les vices cachés de ces marchandises ou services, sauf dans la mesure où ces dommages, décès ou pertes sont causés uniquement et directement par la négligence de l’Acheteur; et ii) toutes les réclamations (y compris les coûts, les dépenses et le passif qui en découlent) par les employés du Vendeur ou de l’un de ses sous-traitants.
(a) Le paiement sera en dollars canadiens, sauf s’il y a accord contraire et indiqué spécifiquement dans le présent Bon de commande.
(b) Le Vendeur accepte que l’Acheteur, ses filiales, ses sociétés affiliées ou ses personnes désignées utilisent exclusivement la valeur du Bon de commande pour satisfaire toute obligation que l’Acheteur pourrait avoir avec le pays du Vendeur, sujet aux lois et règlements de compensation de ce pays.
(a) Si le Vendeur est une société canadienne qui fabrique ou exporte des articles de défense ou fourni des services de défense, le Vendeur atteste qu’il respecte tout loi et règlement applicable dans sa juridiction et comprend ses obligations de se conformer à ces lois et règlements.
(b) Le Vendeur contrôlera la divulgation et l’accès aux données techniques, aux informations et aux autres articles reçus en vertu du présent Bon de commande conformément aux lois et règlements sur le contrôle des exportations du Canada. Le Vendeur accepte qu’aucune donnée technique, information ou autre objet fournie par l’Acheteur dans le cadre du présent Bon de commande ne sera fournie à des personnes étrangères ou à une entité étrangère, y compris sans limitation, une filiale étrangère du Vendeur sans l’autorisation écrite expresse de l’Acheteur et l’obtention par le Vendeur de la licence d’exportation appropriée, de l’accord d’assistance technique ou de toute autre documentation requise pour des données ou des éléments techniques contrôlés. Il est de la seule responsabilité du Vendeur de déterminer si les informations fournies par l’Acheteur sont des données techniques avant toute divulgation à un tiers respectant les termes décrits dans le présent document. Le Vendeur doit indemniser l’Acheteur de toutes les responsabilités, pénalités, pertes, dommages, coûts ou dépenses qui peuvent être imposés ou encourus par l’Acheteur en relation avec toute violation de ces lois et règlements par le Vendeur.
(c) Le Vendeur avisera immédiatement l’Acheteur s’il est ou s’il devient inscrit sur une liste de parties exclues ou refusées d’une agence d’un gouvernement quelconque ou si ses privilèges d’exportation sont refusés, suspendus ou révoqués.
(d) Si la marchandise ou les services du Vendeur proviennent de l’étranger, ces derniers peuvent également être soumis aux lois et règlements de contrôle des exportations du pays d’origine. Le Vendeur accepte de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations de ce pays d’origine. Le Vendeur doit indemniser l’Acheteur de toutes les responsabilités, pénalités, pertes, dommages, coups ou dépenses qui peuvent être imposés ou encourus par l’Acheteur pour toute violation de ces lois et règlements par le Vendeur, ses dirigeants, employés, agents, fournisseurs ou tout niveau de sous-traitant. L’Acheteur sera responsable de se conformer aux lois et règlements régissant l’importation des articles aux Canada.
(e) L’Acheteur pourrait être tenu d’obtenir des informations concernant la citoyenneté ou le statut d’exportation du personnel du Vendeur. Le Vendeur accepte de fournir les informations nécessaires et certifie que ces informations seront véridiques et exactes.
Si une disposition du présent Bon de commande ou de son application est jugée invalide, illégale ou non exécutoire par la loi, le reste du présent Bon de commande demeurera exécutoire et resteront valides et en vigueur. Les parties négocieront de bonne foi pour remplacer une disposition d’intention ou à effet économique.
Par l’acceptation de ce Bon de commande, le Vendeur déclare n’avoir eu aucune conduite liée à ce Bon de commande qui ne respecte pas les règles d’éthique commerciale et de conduite et/ou les politiques du Vendeur. Si, à tout moment, l’Acheteur constate que le Vendeur ne respecte pas ces normes et/ou politiques, l’Acheteur peut annuler ce Bon de commande sur avis écrit au Vendeur et l’Acheteur n’aura plus aucune obligation envers le Vendeur.
Les obligations du Vendeur qui, de par leur nature même, doivent survivre à l’expiration, à la résiliation ou à l’achèvement du présent Bon de commande, y compris, sans s’y limiter, les obligations en vertu de la résiliation pour raisons de commodité, responsabilité et assurance, indemnisation contre les réclamations, contrôles à l’exportation et importation et transmissions électroniques du présent Bon de commande, survivent à l’expiration, à la résiliation ou à l’achèvement du présent Bon de commande.
(a) Les parties conviennent que si le présent Bon de commande est transmis par voie électronique, aucune des parties ne conteste sa validité, ou tout accusé de réception de ce dernier, par motif que le présent Bon de commande ou l’accusé de réception contient une signature électronique.
(b) Le Vendeur doit, à la demande de l’Acheteur et aux frais du Vendeur, envoyer et recevoir des transactions commerciales par voie électronique en utilisant des technologies Web. Ces technologies basées sur le Web pour les transmissions électroniques peuvent inclure, sans s’y limiter: (a) le courrier électronique, (b) l’Internet directement entre l’Acheteur et le Vendeur; C) le marché électronique ou le portail; D) les systèmes d’échange de données électroniques actuels et futurs de l’Acheteur. Lorsqu’ils utilisent un marché électronique ou un portail ou des systèmes d’échange de données électroniques de l’Acheteur, les conditions générales qui peuvent faire partie de ces systèmes doivent être complétées et remplacées dans la mesure où elles sont incompatibles avec les présentes Conditions Générales d’Achat.